1.10 1.9Invitation à déposer un pouvoir et effet juridique de l'inobservation

Si le dépôt d’un pouvoir est requis mais n'est pas déposé dans les délais, tout acte de procédure accompli à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen ou de l'entrée dans la phase européenne dans le délai applicable (cf. A‑XIII, 11.5) est réputé non avenu, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la CBE.

Si l'OEB est avisé de la désignation d'un un employé, qui n’est pas un mandataire agréé ou un avocat, qui agit pour le compte d'un demandeur conformément à l'art. 133(3), première phrase, et qui n'est pas un mandataire agréé ou un avocat, sans qu'un pouvoir ait été déposé, le demandeur est invité par l'OEB à déposer ce pouvoir dans un délai de deux mois (cf. E‑VIII, 1.6). Si un pouvoir doit être produit pour un mandataire, ou un avocat ou un groupement de mandataires, l'invitation est envoyée à ce mandataire, ou à cet avocat ou à ce groupement de mandataires. Si ce pouvoir n'est pas déposé dans les délais, tout acte de procédure accompli par le mandataire ou l'avocat, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen ou de l'entrée dans la phase européenne dans le délai applicable (cf. E‑IX, 2.3.1), est réputé non avenu, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la CBE.