11.5 Absence de constitution d'un mandataire

Les exigences relatives à la représentation dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu sont décrites au point A‑XII, 6.2. Si un mandataire agréé doit être constitué, sa constitution doit être effectuée dans le délai de 31 mois, conformément à la règle 163(5).

Tout acte de procédure effectué par le demandeur est réputé non avenu, à l'exception des actes effectués avant l'expiration du délai de 31 mois, jusqu'à ce que l'OEB soit informé de la constitution (valable) d'un mandataire agréé, lorsque cela est requis (A‑XII, 6.2). Il convient de se reporter au point A‑XII, 7.1 en ce qui concerne les cas où une requête en traitement anticipé est présentée.

S'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans les délais, la demande est rejetée en vertu de la règle 163(6). Il peut être remédié à cette omission par une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121, à laquelle il est fait droit si le mandataire est constitué – et si la taxe de poursuite de la procédure est acquittée – dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision (E‑VIII, 2).