3. Observations formulées par des tiers 

Après la publication de la demande de brevet européen, conformément à l'art. 93, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande. Même si ces observations concernent le plus souvent une absence de nouveauté et/ou d'activité inventive, elles peuvent aussi porter sur la clarté (art. 84), la suffisance de l'exposé (art. 83), la brevetabilité (art. 52(2) et art. 52(3), art. 53 ou art. 57) ou des modifications inadmissibles (art. 76(1), art. 123(2) et art. 123(3)).

Les observations doivent être présentées par écrit en anglais, français ou allemand et être motivées. Les tiers qui les produisent n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'OEB. Les observations doivent de préférence être présentées au moyen du formulaire en ligne fourni par l'OEB (cf. JO OEB 2025, A71JO OEB 2017, A86). Elles peuvent être présentées de manière anonyme.

Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications, soumis à l'appui des arguments, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut demander qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles dans un délai qu'il impartit, faute de quoi il ne sera pas tenu compte des preuves.

Bien qu'il confirme au tiers la réception de ses observations (si celles-ci n'ont pas été présentées de manière anonyme), l'OEB ne l'informe pas expressément des mesures qu'il prend en réponse à ses observations. Les résultats de l'évaluation menée par la division compétente sont toutefois brièvement mentionnés dans la communication correspondante de l'OEB (p. ex. dans une notification ou dans la communication indiquant que la délivrance est envisagée) et peuvent donc être consultés par le public.

Les observations, y compris celles présentées de manière anonyme, sont versées au dossier. Elles sont notifiées sans délai au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position à leur sujet. Au cas où elles mettent en doute totalement ou partiellement la brevetabilité de l'invention, la division d'examen ou d'opposition en tient compte dans la notification suivante de l'OEB. Si les observations concernent ce que l'on estime constituer un état de la technique auquel il n'est pas possible d'avoir accès par un document, mais par exemple par un usage, il n'en est tenu compte que si les faits allégués ne sont pas contestés par le demandeur ou le titulaire du brevet, ou si l'on ne peut raisonnablement mettre leur existence en doute.

Les observations de tiers reçues au stade de l'examen après qu'une notification a été envoyée au titre de la règle 71(3), mais avant que la décision de délivrance (formulaire 2006A de l'OEB) ait été remise au service postal de l'OEBen vue de sa signification aux parties, sont prises en considération par la division d'examen. Si elles sont pertinentes, la division d'examen reprend l'examen. Dans le cas contraire, un bref commentaire quant au fond est versé au dossier.

Les observations de tiers reçues après que la décision a été prononcée lors d'une procédure orale (par exemple en cas de rejet ou au stade de l'opposition) ou rendue dans le cadre d'une procédure écrite et remise au service postal de l'OEBen vue de sa signification aux parties (par exemple en cas de décision de délivrance ou si, dans une procédure d'opposition, aucune procédure orale n'a été tenue), sont versées au dossier sans qu'il soit pris note de leur contenu.

Les observations de tiers reçues une fois que la procédure n'est plus en instance ne sont ni prises en considération ni ouvertes à l'inspection publique. Elles sont toutefois ouvertes à l'inspection publique et prises en considération si la procédure devant l'OEB est de nouveau en instance, par exemple lorsqu'une procédure d'opposition ou de limitation est engagée.

L'OEB mettra tout en œuvre pour émettre sa prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen des observations présentées par des tiers conformément à l'art. 115, pour autant que ces observations soient motivées et n'aient pas été présentées de manière anonyme. Si à la date de réception des observations, l'OEB attend de la part du demandeur une réponse à une notification, ledit délai commence à courir lorsque l'OEB reçoit cette réponse.

La pratique suivie pour les observations de tiers présentées dans le cadre de la procédure européenne directe est en général appliquée par l'OEB aux observations de tiers présentées pendant la phase internationale, une fois que la demande euro-PCT est entrée dans la phase européenne.

Lorsque des observations de tiers sont présentées pendant la phase internationale, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu en examine le contenu dès qu'il y a accès, une fois que la demande est entrée dans la phase européenne. La division d'examen s'efforce d'émettre la notification suivante dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 161, à la condition toutefois que le tiers ait clairement demandé un traitement accéléré pendant la phase européenne et que les observations aient été motivées et n'aient pas été présentées de manière anonyme. Un tiers souhaitant que cette notification soit émise dans la phase européenne doit par conséquent l'indiquer clairement dans les observations ou bien déposer les observations auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.