1.1 Primauté du PCT et application complémentaire de la CBE pendant la phase européenne

Le principe selon lequel le PCT prévaut sur la CBE, qui s'applique à titre complémentaire, est explicitement énoncé à l'art. 150(2). Cette disposition s'applique au traitement devant l'OEB tant dans la phase internationale que pendant la phase européenne (Partie générale, 3.2). Étant donné qu'en l'absence d'une disposition du PCT de rang supérieur, la CBE s'applique aux demandes internationales, il est garanti que les demandeurs sont traités de manière équitable et bénéficient du même service dans les limites définies par le PCT.

L'application complémentaire de la législation de l'office désigné/élu découle de l'art. 11.3) PCT, qui énonce qu'une demande internationale pour laquelle un office national/régional est l'office désigné "a les effets d'un dépôt régulier [...] à compter de la date du dépôt international". L'art. 153(2) confirme explicitement ce principe pour les demandes internationales devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

Il s'ensuit que toute différence entre le traitement d'une demande européenne directe et d'une demande euro-PCT dans le cadre de la procédure européenne de délivrance doit résulter du fait que les dispositions du PCT prévalent. Plusieurs dispositions du PCT et de la CBE mettent en œuvre et garantissent la primauté du PCT. La règle 49.5.a) PCT définit par exemple les exigences relatives à toute traduction de la demande internationale qui doit être produite conformément à la règle 159(1)a) ensemble les art. 22 PCT ou art. 39 PCT (A‑XIII, 3), tandis que la règle 161 concrétise le droit d'apporter des modifications lors de l'entrée dans la phase européenne, tel que conféré par les art. 28.1) et 41.1) PCT (A‑XIV, 2.1).

Conformément à l'art. 27.1) PCT, l'OEB "ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent traité et dans le règlement d'exécution ou à des exigences supplémentaires". Le PCT prévoit ainsi l'harmonisation du droit des brevets en ce qui concerne les exigences de forme. En conséquence, si les conditions pour qu'une "date de dépôt international" soit attribuée en vertu de l'art. 11 PCT sont remplies, cette date sera la date de dépôt de la demande pour toutes les procédures, y compris la procédure de délivrance, devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Autrement dit, la "date de dépôt" d'une demande euro-PCT est la date du dépôt (international) accordée par l'office récepteur en vertu de l'art. 11 PCT (A‑II, 4). Ce n'est que s'il a été établi que l'office récepteur n'a pas appliqué correctement les dispositions du PCT que la date internationale du dépôt peut être révisée pendant la procédure de délivrance européenne (A‑XV, 2). Des exceptions au principe énoncé à l'art. 27.1) PCT sont admises uniquement si le PCT autorise explicitement l'application d'exigences de forme différentes ou supplémentaires en vertu de la législation des offices désignés/élus. L'art. 27.7) PCT traite par exemple des exigences relatives à la représentation devant les offices désignés/élus (A‑XII, 5.2) et l'art. 27.2) PCT et la règle 51bis PCT des exigences imposées par les offices désignés dans les cas respectifs d'indications manquantes ou de pièces manquantes.

Il ressort clairement de l'art. 27.5) PCT que ce n'est que le droit relatif aux exigences de forme énoncé dans le PCT qui prévaut. Cette disposition prévoit explicitement que les questions de droit matériel des brevets relèvent de la compétence exclusive des offices désignés ou élus. Ainsi, pendant la phase européenne, les dispositions de la CBE relatives aux conditions matérielles de brevetabilité et toutes autres dispositions de la CBE qui ne constituent pas des "exigences relatives à la forme et au contenu" s'appliquent. Les instructions des chapitres A‑XII à A‑XV concernent ainsi la forme et le contenu. Étant donné que le droit de rang supérieur prévu par le PCT porte exclusivement sur ces conditions de forme, les différences entre la procédure de délivrance pour les demandes européennes directes et les demandes euro-PCT se limitent aux questions de cette nature. Dans la mesure limitée où le PCT prévoit des dispositions de droit matériel des brevets (qui ne prévalent pas), celles-ci sont pour l'essentiel conformes à la CBE, comme, par exemple, l'interdiction, en vertu de l'art. 123(2), d'étendre la divulgation au moyen de modifications, qui est également prévue dans le PCT (art. 28.2) PCT et art. 41.2) PCT).

Sous réserve des limites fixées par le principe de primauté, le PCT exige que les offices désignés ou élus appliquent leur droit national ou régional aux demandes internationales. L'art. 11.3) PCT énonce qu'une demande internationale pour laquelle un office national ou régional agit en qualité d'office désigné "a, dès la date du dépôt international, les effets d'un dépôt […] régulier". Le rôle complémentaire de la CBE pendant la phase européenne est explicitement exprimé à l'art. 153(2), qui énonce qu'une demande euro-PCT a "la valeur d'une demande européenne régulière". Ces deux dispositions, ainsi que l'art. 150(2), garantissent l'égalité de traitement des demandeurs dans la procédure européenne de délivrance, dans les limites fixées par le PCT. L'effet de ce principe est illustré par exemple à l'art. 48.2) PCT, qui exige que les offices désignés ou élus permettent aux demandeurs de bénéficier des moyens de recours prévus par leur législation pour remédier aux retards dans l'observation des délais pendant le traitement en phase internationale. La règle 139, par exemple, peut donc être invoquée pour corriger des erreurs faites pendant la phase internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (A‑XV, 1).