1. Remarques générales sur le traitement au titre de la phase européenne
1.2 Phase européenne, office désigné/élu, demande euro-PCT
La procédure devant l'OEB en vue de la délivrance d'un brevet européen, à savoir d'un "brevet régional" au sens du PCT (art. 2 PCT), ne peut débuter que si l'OEB, agissant en qualité d'office désigné/élu, est devenu compétent pour traiter la demande. La condition fondamentale pour qu'un quelconque office national ou régional (en l'occurrence l'OEB) soit compétent est que le demandeur l'ait désigné (art. 11.1) PCT ; voir A‑XII, 2). C'est pourquoi le terme "office désigné" est employé dans le PCT pour faire référence aux offices nationaux ou régionaux en leur qualité d'administration chargée de la délivrance de brevets nationaux ou régionaux (voir A‑XII, 2.1). Le terme "office élu" est employé là où un office désigné a été élu dans une demande d'examen préliminaire international (voir A‑XII, 2.2). La désignation de l'OEB est implicite dans la requête PCT (règle 4.9.a)i) et ii) PCT) et sa qualité d'office élu est implicite dans la demande d'examen préliminaire international (règle 53.7 PCT), comme expliqué plus en détail aux points A‑XII, 2.1 et A‑XII, 2.2.
Les termes "traitement national" ou "régional" d'une demande internationale ou la "phase nationale ou régionale" désignent la procédure de délivrance devant les offices de brevet nationaux et régionaux désignés ou élus par un demandeur. La "phase régionale" d'une demande euro-PCT, c'est-à-dire la procédure de délivrance d'un brevet européen, correspond donc à la "phase européenne" d'une demande internationale. Pour plus d'informations, il convient de se reporter au point Partie générale, 3.2 de la Partie générale.
Dans les publications de l'OEB, les termes "demande européenne directe" et "demande euro-directe" sont tous deux employés pour désigner une demande déposée au titre de la CBE. Le terme "demande euro-PCT" reflète à la fois la nature de la demande en tant que demande déposée au titre du PCT et le fait que l'OEB est un office désigné/élu pour cette demande (A‑I, 2 ; Partie générale, 3). L'emploi de termes différents pour les demandes déposées au titre du PCT et de la CBE est important dans le cadre de la procédure de délivrance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, c'est-à-dire pendant la phase européenne, en raison des différences dans le droit et la pratique applicables aux demandes euro-PCT et aux demandes européennes directes. Toute différence doit toutefois toujours respecter le principe de primauté du PCT et le principe d'égalité de traitement dans les limites définies par le PCT (A‑XII, 1.1).