2.1 Modifications au titre de la règle 161(1) et (2)

Lors de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, la règle 161 fait valoir le droit des déposants au titre du PCT (hiérarchiquement supérieur) d'apporter des modifications lors de l'entrée dans la phase nationale/régionale (art. 28.1) PCT) et art. 41.1) PCT) (A‑XII, 1.1).

Une modification déposée devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, ou au cours de la phase internationale, ne peut en aucun cas aller au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle que déposée. L'OEB n'est lié par aucune modification acceptée dans le cadre de la phase internationale en violation de l’art. 28.2) PCT ou de l’art. 41.2) PCT et de l'art. 123(2).

La notification établie au titre des règles 161 et 162 est établie rapidement après que l'OEB est devenu compétent pour traiter la demande (A‑XII, 3), une fois qu'il a établi que les conditions minimales requises pour l'entrée dans la phase européenne étaient remplies. L’émission de la notification est différée si l'OEB n'a pas encore reçu l'ISR.

Le délai prévu aux règles 161 et 162 relativement au dépôt de modifications (complémentaires) et au paiement des taxes de revendication exigibles est de six mois. Ce délai de six mois ne peut être prorogé (E‑VIII, 1.6). Cependant, la poursuite de la procédure est disponible tant pour le paiement de taxes de revendication non acquittées que pour la correction de toute irrégularité constatée dans la WO‑ISA, le SISR ou l'IPER établis par l'OEB (A‑XIV, 2.2 et 3). La notification permet aussi d'informer le demandeur que la demande est entrée dans la phase européenne.

La notification visée aux règles 161 et 162 est émise en toutes circonstances. Elle est ainsi émise indépendamment de la question de savoir si l'OEB a agi en qualité de (S)ISA ou d'IPEA dans la phase internationale, et indépendamment de la question de savoir si l'OEB ou une autre administration internationale a formulé une conclusion négative dans la WO‑ISA, le SISR ou l'IPER (A‑XIV, 2.1.1). Elle est également établie lorsque le demandeur a déjà produit, en même temps que le formulaire OEB 1200 ou ultérieurement, des modifications et/ou des observations pour fonder la procédure dans la phase européenne (A‑XII, 5.3.1). La seule exception est le cas où le demandeur a valablement renoncé au droit de recevoir la notification (A‑XII, 7.2).

Le demandeur qui ne souhaite pas utiliser l’intégralité du délai de six mois prévu aux règles 161 et 162 pour produire de nouvelles modifications peut écourter ce délai et demander que la recherche européenne complémentaire ou qu'un examen quant au fond, selon le cas, débute immédiatement en renonçant expressément à son droit d'utiliser le reste du délai de six mois dans les mêmes conditions que celles s'appliquant à la déclaration de renonciation présentée au moment de l'entrée dans la phase européenne (A‑XII, 7.2).

Si le demandeur dépose plusieurs séries de modifications devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, celui-ci procède sur la base de la dernière série de modifications présentée dans le délai de six mois prévu aux règles 161 et 162 sous réserve que toute taxe de revendication exigible pour cette série définitive ait été valablement acquittée (A‑XIV, 2.2). Toute taxe de revendication non acquittée entraîne une perte partielle de droits à laquelle il peut être remédié en requérant la poursuite de la procédure (A‑XIV, 2.2).

Pour les motifs exposés au point A‑XII, 5.3, il est préférable tant pour l'OEB que pour le demandeur que toute modification que ce dernier souhaite voir servir de base pour le traitement dans la phase européenne soit produite en même temps que le formulaire OEB 1200. Cela permet d'éviter le paiement d'un montant erroné de la taxe de dépôt, y compris la taxe (de page) additionnelle (A‑XII, 5.3 ; A‑XIII, 4).