5.2 Documents de priorité délivrés par l'OEB 

Les documents de priorité (c'est-à-dire la copie certifiée conforme de la demande de brevet européen avec le certificat qui en indique la date de dépôt) ne sont délivrés qu'au demandeur (initial) ou à son ayant cause sur requête écrite. En l'absence d'une telle requête, l'OEB invitera le requérant à en déposer une et ne mettra à disposition la copie certifiée conforme qu'une fois cette exigence remplie. S'agissant de demandes déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB (art. 14(2)), le document de priorité porte sur la demande telle que déposée initialement, et non sur la traduction dans une des langues officielles de l'OEB.

Tout document de priorité délivré par l'OEB par voie électronique ou sur papier reflète les pièces de la demande telles que déposées initialement, y compris tout élément en couleurs ou en niveaux de gris figurant dans les dessins, à condition que ceux-ci aient été déposés par voie électronique à compter du 1^er octobre 2025. Cela s'applique également aux documents de priorité que l'OEB met à disposition via le Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI. Les offices qui accèdent au DAS de l'OMPI peuvent toutefois convertir en noir et blanc les dessins en couleurs ou en niveaux de gris figurant dans les documents de priorité qu'ils récupèrent, selon leur pratique (cf. communiqué de l'OEB en date du 5 septembre 2025, JO OEB 2025, A57). Le Président de l'OEB arrête toutes les modalités nécessaires, y compris la forme du document de priorité et les conditions dans lesquelles une taxe d'administration est exigible (cf. A‑XI, 1, Décision du Président de l'OEB, en date du 20 février 2019, relative aux modalités de l'inspection publique, JO OEB 2019, A16, et Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office, JO OEB 2024, A5). Le contenu des documents de priorité correspond aux pièces de la demande disponibles à la date de dépôt qui figurent dans le dossier électronique, reproduites en noir et blanc (cf. A‑IX, 1.2 et 7.1 et le Communiqué de l'OEB en date du 14 janvier 2020, JO OEB 2020, A7).

Après une requête présentée via MyEPO, la copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au format électronique et rendue disponible via la Mailbox (Décision du Président de l’OEB en date du 16 janvier 2025, JO OEB 2025, A3, Communiqué de l’OEB en date du 16 janvier 2025, JO OEB 2025, A7, et Spécifications techniques, JO OEB 2025, A8).

Lorsqu'une demande de brevet européen revendique la priorité d'une demande de brevet européen antérieure ou d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, une copie certifiée conforme de la demande antérieure sera versée gratuitement au dossier. En outre, si l'office de brevets auprès duquel un document de priorité européen doit être déposé participe au Service d'accès numérique de l'OMPI (Digital Access Service, DAS), il peut se procurer ledit document gratuitement via DAS en indiquant le code d'accès que l'OEB génère pour chaque demande de brevet européen déposé auprès de l'OEB et pour chaque demande internationale déposée auprès de l'OEB en qualité d'office récepteur (cf. également A‑III, 6.7).