3.2 "Voie euro-PCT", "phase internationale" et "phase européenne"

Une demande déposée au titre du PCT est généralement désignée par les deux termes "demande internationale " et "demande PCT". Étant donné que tous les États parties au PCT sont désignés dans la demande internationale par défaut, une telle demande a l'effet d'une demande européenne régulière ("demande euro-PCT") à compter de la date de dépôt (art. 11.3) PCT, art. 153(2) CBE, cf. A‑XII 1.1 et A-XII 2.1). Par conséquent, l'OEB doit délivrer un brevet européen pour ces demandes au titre de l'art. 97 CBE ensemble l'art. 2 CBE si toutes les conditions pour la délivrance d'un brevet européen sont satisfaites.

Le terme "demande euro-PCT" est utilisé dans les présentes Directives pour désigner les demandes internationales dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (A‑XII, 2).

Les termes "voie euro-PCT" et "demande euro-PCT" désignent ainsi – de même que les termes "voie européenne directe" et "demande européenne directe" – la procédure relative à une demande de brevet européen et l'origine de cette demande. Ils donnent une indication du droit applicable à la demande de brevet européen concernée, tel que présenté au point Partie générale 3.3 de la Partie générale.

Toutes les procédures relatives à une demande PCT devant l'OEB ou un autre office des brevets agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA de SISA et/ou d'IPEA sont désignées "phase internationale" d'une demande internationale (point Partie générale 3.5 de la Partie générale). Les procédures relatives à une demande PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu sont appelées procédures dans la "phase européenne" (A‑XII, 1.2).

Le traitement dans la phase européenne d'une demande internationale commence dès que l'OEB est devenu compétent pour agir en qualité d'office désigné/élu (A‑XII, 3). Pour des informations sur les termes d'office "désigné" et "élu" dans ces procédures, cf. A‑XII, 2.1 et A-XII, 2.2.