5.7 Exigences particulières concernant les demandes faisant référence à des matières biologiques devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu

Si une demande internationale fait référence à des matières biologiques, les conditions spécifiques relatives à la suffisance de l'exposé de l'invention doivent être remplies au cours de la phase internationale.

Si les conditions relatives à la suffisance de l'exposé de l'invention n'ont pas été remplies au cours de la phase internationale, aucun moyen de recours n'est disponible devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu lors de l'entrée dans la phase européenne (JO OEB 2010, 498). Toutefois, si lors du dépôt de la demande internationale, il a été fait référence au dépôt de matière biologique conformément à la règle 31, mais qu'aucune preuve du dépôt n'a été produite sous la forme d'une copie du récépissé de dépôt délivré par l'autorité de dépôt, il est vivement recommandé au déposant d'en produire une lors de l'entrée dans la phase européenne. Voir également les points A‑IV, 4 et F‑III, 6.5.

Si la demande euro-PCT n'a pas été publiée par le Bureau international dans une langue officielle de l'OEB, la matière biologique à laquelle il est fait référence dans la demande sera accessible sur demande à toute personne (seulement) à compter de la date de publication de la traduction par l'OEB. Dans ce cas, si le déposant produit la déclaration visée à la règle 32(1) avant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la traduction par l'OEB, la matière biologique concernée ne sera rendue accessible que par la remise d'un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant (A‑IV, 4.3).