7.2 Renonciation au droit de recevoir la notification émise conformément aux règles 161 et 162

L'OEB doit respecter le délai de six mois prévu aux règles 161 et 162 pour apporter des modifications et acquitter les taxes de revendication dues (A‑XIV, 2.2). Il ne peut donc pas commencer à établir le rapport complémentaire de recherche européenne (A‑XIV, 5) ou commencer l'examen quant au fond (A‑XIV, 6) avant l'expiration du délai de six mois fixé en vertu des règles 161 et 162. Toutefois, afin d'accélérer la procédure européenne de délivrance, les demandeurs peuvent envisager de renoncer à leur droit de recevoir la notification prévue aux règles 161 et 162 (JO OEB 2011, 354). Dans les conditions définies au point A‑XII, 7.2.1, il peut aussi être renoncé au droit de bénéficier du reste du délai de six mois.

La renonciation à tout droit – en l'occurrence, au droit de déposer des modifications (supplémentaires) et d'acquitter des taxes de revendication (supplémentaires) après la date effective de la renonciation – doit être explicite. La renonciation peut être déposée en cochant la case correspondante du formulaire OEB 1200. Si la renonciation est valable, aucune notification au titre des règles 161 et 162 n'est émise et, après l'examen quant à la forme, la demande passe directement au stade de la recherche (A‑XIV, 5) ou de l'examen (A‑XIV, 6). En outre, comme précisé ci-dessous, les demandeurs peuvent aussi renoncer à leur droit d'utiliser le reste du délai de six mois après que la notification a été émise.

Pour que la renonciation soit valable, le demandeur doit avoir satisfait à toutes les exigences prévues aux règles 161 et 162 de sorte que la demande passe à la phase suivante de la procédure européenne de délivrance sans que la notification soit établie. Cela signifie que le demandeur doit avoir :

–produit, le cas échéant, une réponse sur le fond à la WO-ISA, au SISR ou à l'IPER établi par l'OEB si, en l'absence d'une telle réponse, l'OEB devait inviter le demandeur à répondre au titre de la règle 161(1) ("réponse obligatoire") (A‑XIV, 3), et

–acquitté toutes taxes de revendication exigibles en vertu de la règle 162 pour la dernière série de modifications indiquées comme fondement de la procédure européenne de délivrance au moment du dépôt de la renonciation (A‑XIV, 2.2).

Les demandeurs ne devraient pas acquitter les éventuelles taxes de revendication au moyen d'un ordre de prélèvement automatique, car elles ne sont alors prélevées et donc réputées acquittées que le dernier jour du délai de six mois prévu par la règle 162(2). Ils doivent les acquitter au moyen d'un autre mode de paiement dès l'entrée dans la phase européenne, et dès l'entrée anticipée en cas de requête en entrée anticipée.

Lorsque ces conditions sont remplies, l'OEB peut établir que le demandeur ne souhaite pas déposer des modifications (supplémentaires) au titre de la règle 161 ni acquitter des taxes (supplémentaires) de revendications pour les modifications apportées jusqu'à l'expiration du délai prévu à la règle 162(2) (A‑XIV, 2.2).

Lorsqu'il n'a pas été renoncé valablement au droit de recevoir la notification au titre des règles 161 et 162, cette notification sera émise et la demande ne sera traitée qu'à l'expiration du délai de six mois mentionné dans ces règles, même si une requête au titre du programme PACE a été présentée (A‑XII, 7.4, E‑VIII, 4). Voir également JO OEB 2015, A94.