6. Examen quant au fond d'une demande euro-PCT

L'examen quant au fond commence différemment selon qu'une recherche européenne complémentaire a été effectuée ou qu'il a été renoncé à la recherche européenne complémentaire.

Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, la demande fera l'objet d'un examen quant au fond à condition que la confirmation exigée en vertu de la règle 70(2) ait été dûment déposée ou qu'il ait été dûment renoncé au droit à la notification au titre de la règle 70(2) et que, le cas échéant, une réponse à l'avis écrit ait été reçu dans les délais (A‑IV, 5.2).

S'il est renoncé à la recherche européenne complémentaire (A‑XIV, 1.1), et que l'agent des formalités constate qu'aucune exigence de forme ne fait obstacle, la demande est transmise à la division d'examen pour un examen quant au fond à l’expiration du délai de six mois prévu aux règles 161(1) et 162.