7.3 Renonciation au droit de recevoir l'invitation prévue à la règle 70(2) visant à confirmer la volonté de poursuivre l'examen

Dans la plupart des cas, y compris ceux où un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, les demandeurs devront déposer la requête en examen et acquitter la taxe d'examen dans le délai de 31 mois (règle 159(1)f)) (A‑XIII, 7). Après que le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi (le cas échéant), l'OEB invitera le demandeur à déclarer, dans un délai de six mois, s'il souhaite maintenir sa demande (règle 70(2)). Si le demandeur doit également remédier à des irrégularités constatées dans l'avis au stade de la recherche, sa réponse est requise dans ce même délai (règle 70bis(2)) (A‑XIV, 5).

Afin d'accélérer la procédure européenne de délivrance, le demandeur peut renoncer à son droit d'être invité à indiquer s'il souhaite maintenir sa demande, par exemple en cochant la case correspondante du formulaire OEB 1200 (JO OEB 2017, A74). Dans ce cas, aucun avis au stade de la recherche ne sera émis et la demande passera directement au stade de l'examen après que le rapport complémentaire de recherche européenne lui a été transmis (voir A‑XIV, 5.2). La division d'examen émettra alors soit une notification au titre de l'art. 94(3), remplaçant l'avis au stade de la recherche, soit une notification au titre de la règle 71(3) si la demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet (B‑XI, 7 ; C‑VI, 3).