7.4 Requête au titre du programme PACE

Une requête en traitement accéléré ne conduit pas automatiquement à une procédure accélérée dans le cadre du programme PACE. Le demandeur qui souhaite également requérir un tel traitement accéléré de sa demande pendant la phase européenne doit donc présenter en ligne une requête distincte au titre du programme PACE. L'examen accéléré peut être demandé à tout moment une fois que la division d'examen est devenue compétente pour la demande. En ce qui concerne les demandes euro-PCT pour lesquelles il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire parce que l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA, l'examen accéléré peut en principe être demandé à tout moment, par exemple lors de l'entrée dans la phase européenne ou en même temps que la réponse qui doit être apportée à la WO-ISA, à l'IPER ou au SISR conformément à la règle 161(1) (JO OEB 2015, A94). Pour plus d'informations, il convient de se reporter au point E‑VIII, 4.