2.2 Paiement des taxes de revendication au titre de la règle 162

Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toutes les revendications à partir de la seizième, et une taxe de revendication plus élevée est exigible pour toute revendication à partir de la 51e.

La règle 162(1) prévoit que les taxes de revendication pour une demande euro-PCT doivent être acquittées dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) (A‑XIII, 11.8). Cependant, la règle 162(2) assouplit cette obligation de paiement dans ce délai de 31 mois en autorisant – pour les modifications apportées aussi bien avant qu'après l'expiration du délai de 31 mois – le paiement de toute taxe de revendication jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu aux règles 161 et 162.

Voir le point A‑XII, 7.2 pour la procédure à suivre si le demandeur souhaite renoncer au droit de recevoir la notification émise au titre des règles 161 et 162 : afin que la renonciation soit valable, il convient de renoncer au droit conféré par la règle 162(2) et d'acquitter les taxes de revendication au titre de la règle 161(1), c’est-à-dire dans le délai de 31 mois.

La règle 162(2), première phrase, concerne le cas où le demandeur ne dépose pas de modifications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Dans ce cas, le demandeur doit s'assurer que les taxes de revendication pour le jeu de revendications déposé dans le délai de 31 mois qui n'ont pas été acquittées dans ce délai sont acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.

Exemple 1 :

Une demande euro-PCT X comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur a acquitté cinq taxes de revendication dans ce délai, ce qui signifie qu'il doit s'assurer que sept taxes de revendication sont acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161(2).

La règle 162(2), deuxième phrase, concerne le cas où le demandeur dépose un jeu modifié de revendications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Dans ce cas, le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication exigibles sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois. Avant l'expiration de ce délai, il doit s'assurer que les taxes de revendication sont acquittées pour le nombre de revendications figurant au dossier à l'expiration de ce délai, et qui est supérieur au nombre de revendications pour lesquelles des taxes de revendication ont été acquittées dans le délai de 31 mois.

Exemple 2 :

Une demande euro-PCT Y comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur a acquitté cinq taxes de revendication dans le délai de 31 mois. Après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois au titre de la règle 161, il dépose un jeu modifié de 32 revendications. Le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois, c'est-à-dire 32 - 15 = 17. Cinq taxes de revendication ayant déjà été acquittées, douze taxes de revendication (17 - 5 = 12) doivent être acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.

Le montant de la taxe de revendication varie selon un système à deux niveaux. Une taxe de revendication doit être acquittée pour chaque revendication à partir de la seizième. Un montant plus élevé est toutefois dû à partir de la 51e revendication (A‑XIII, 11.8). Les taxes de revendication sont calculées sur la base du nombre de revendications contenues dans les pièces de la demande qui sont précisées conformément à la règle 159(1)b), par exemple, comme indiqué dans le formulaire OEB 1200. En ce qui concerne la procédure suivie lorsque les pièces de la demande n’ont pas été précisées, voir le point A‑XII, 5.3.

Si le nombre de revendications tel que précisé au titre de la règle 159(1)b) change en raison d'une (autre) modification produite dans le délai de six mois prévu aux règles 161 et 162, ce nouveau nombre est déterminant pour calculer le montant des taxes de revendication à acquitter. En d'autres termes, si le nombre de revendications fondant la suite de la procédure diminue à la suite des modifications apportées en vertu de la règle 161, les taxes de revendication payées en trop sont remboursées (règle 162(3)).

Si plus de quinze revendications figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161, toutes les revendications, à partir de la seizième, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) et le demandeur en est dûment informé (JO OEB 2016, A103). Il est possible de remédier à une perte de droits en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 (E‑VIII, 2).

Les caractéristiques d'une revendication réputée abandonnée au titre de la règle 162(4), qui par ailleurs ne figurent pas dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites par la suite dans la demande ni, en particulier, dans les revendications.