5. Recherche européenne complémentaire

Il n'est renoncé à une recherche européenne complémentaire que pour les demandes pour lesquelles l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA lors de la phase internationale et pour un groupe très restreint de demandes déposées avant le 1er juillet 2005 (A‑XIV, 1.1).

Pour toutes les autres demandes euro-PCT, l'OEB effectue donc une recherche européenne complémentaire et émet le rapport de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche, ou le cas échéant une déclaration de non-recherche (B‑II, 4.3 ; B‑XI, 1 et 2). La première notification est émise telle que décrite au point C‑III, 4. Une fois que le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi, le Bulletin européen des brevets mentionne la date de son envoi dans la Partie I.1(4). Le rapport complémentaire de recherche européenne proprement dit n'est pas publié, mais peut être consulté dans le cadre de l'inspection publique (A‑XIII, 11.3). Voir le point A‑XIV, 5.1 concernant les cas où les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l'exigence d'unité d'invention. Toutes les modifications et observations produites auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161(1) sont prises en compte pour établir le rapport complémentaire de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche. Si plusieurs séries de modifications sont produites pour servir de base au traitement dans la phase européenne, la recherche européenne complémentaire sera basée sur le dernier jeu de revendications déposé avant l'expiration de ce délai (A‑XIV, 2.1). Les revendications pour lesquelles les taxes de revendication exigibles n'ont pas été acquittées ne font pas l'objet de recherche (A‑XIV, 2.2).

Comme tout autre rapport de recherche européenne, le rapport complémentaire de recherche européenne est accompagné d'un avis établi conformément à la règle 62 (ESOP), indiquant si la demande et l'invention sur laquelle elle porte satisfont aux exigences de la CBE. Les procédures visées aux règles 62bis et règle 63 s'appliquent également lorsqu'une recherche européenne complémentaire est effectuée (JO OEB 2009, 533 ; JO OEB 2017, A106) (B‑II, 4.3 ; B‑VIII, 3.4).

En ce qui concerne la procédure appliquée dans le cas d'une requête inconditionnelle en examen, fondée sur la règle 10(4), qui porte sur le cas où le demandeur renonce au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2), voir le point A‑XIV, 5.2.

Si des observations de tiers ont été présentées au cours de la phase internationale et transmises par le BI à l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, elles seront prises en considération dans le rapport complémentaire (étendu) de recherche européenne, à condition qu'elles soient motivées et qu'elles remplissent toutes les exigences de forme. De plus, sous réserve qu'elles n'aient pas été présentées de manière anonyme et que le tiers en ait fait explicitement la demande, l'OEB accélérera l'envoi de la première notification dans la phase d'examen (JO OEB 2017, A86).

Voir le point B‑X pour en savoir plus sur le rapport complémentaire de recherche et le point B‑XI pour des informations générales sur l'avis au stade de la recherche.