3. L'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA – règle 161(1)

La notification au titre de la règle 161(1) est toujours émise, indépendamment de la question de savoir si l'OEB a établi un avis qui est favorable ou non dans la WO‑ISA, le SISR ou l'IPER au cours de la phase internationale (A‑XIV, 2.1). Le point de savoir si un avis est favorable ou non est déterminé conformément aux mêmes principes appliqués à un avis émis au stade de la recherche européenne (B‑XI, 3.9). Lorsque l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA et, si une demande d’examen préliminaire international a été déposée, en qualité d'IPEA, l'ISR contenant la WO‑ISA, ou le SISR contenant les explications au titre de la règle 45bis.7.e) PCT, et – si l'OEB a également agi en qualité d'IPEA – l'IPER, auront été transmis au demandeur lors de la phase internationale. Si l'OEB a émis une WO‑ISA négative ou, lorsqu’il a également agi en qualité d'IPEA, un IPER défavorable ou bien qu’il a formulé, lorsqu'il a agi en qualité de SISA, des objections dans les notes explicatives sur le SISR, une réponse aux objections soulevées est obligatoire. La notification émise au titre des règles 161(1) et 162 l'indique clairement et son libellé varie selon le cas d'espèce (formulaires 1226AA et 1226BB).

Si l'OEB constate des irrégularités dans la WO‑ISA, les explications visées à la règle 45bis.7.e) PCT contenues dans le SISR ou, le cas échéant, dans l'IPER établi par l'OEB, le demandeur est tenu de répondre à l'avis négatif sous forme d'observations et/ou de modifications (obligatoires) (A‑XIV, 2.1.2). Si le demandeur ne produit pas la réponse obligatoire à une WO‑ISA, à un SISR ou à un IPER négatifs, la demande est réputée retirée conformément à la règle 161(1), dernière phrase. Il est possible de remédier à la perte de droits pour manquement à la règle 161(1) en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 (E‑VIII, 2). S'il est remédié avec succès à la perte de droits, l'ensemble des observations et des modifications les plus récentes qui figurent au dossier après l'expiration du délai visé à la règle 161(1) sera pris en considération lors de l'établissement de la première notification ou lors de l'envoi de l'invitation au titre de la règle 164(2) (A‑XIV, 6.2 ; C‑III, 3.1).

Au-delà de la réponse obligatoire, à savoir la réponse à des irrégularités soulevées, le demandeur peut soumettre des observations et des modifications délibérées (complémentaires) concernant l'avis négatif ou favorable établi par l'OEB dans le délai de six mois prévu aux règles 161 et 162 (A‑XIV, 2.1.1). Lorsque la WO‑ISA, un SISR ou, le cas échéant, l'IPER établis par l'OEB sont favorables, les observations et les modifications soumises sont délibérées (A‑XIV, 3.1).

Une invitation visée à la règle 164(2) n'est émise que s'il a été établi qu'une invention ou une pluralité d'inventions revendiquée au sens de l'art. 82 n'ont pas fait l'objet d'une recherche par l'OEB en qualité d'ISA/SISA. En d'autres termes, si les revendications lors de l'entrée dans la phase européenne relèvent de la même invention au sens de l'art. 82, aucune invitation au titre de la règle 164(2) n'est émise si l'OEB agissant en qualité d'ISA/SISA a émis une déclaration au titre de l’art. 17.2)a) PCT ou de la règle 45bis.5.g) PCT. Toutefois, si le demandeur fournit, dans le délai de six mois prévu aux règles 161 et 162, des arguments convaincants ou des modifications permettant de renverser les motifs pour lesquels la recherche a été limitée ou la déclaration de non-recherche a été émise lors de la phase internationale, l'examinateur effectue une recherche additionnelle lors de l'examen sans coûts supplémentaires, étant donné que la taxe de recherche acquittée lors de la phase internationale couvre l'invention concernée (C‑IV, 7.3). Si les motifs pour lesquels la recherche a été limitée ou la déclaration de non-recherche a été émise sont toujours présents dans les revendications, l'examinateur soulève une objection en vertu de la disposition pertinente de la CBE, par exemple, au titre de la règle 43(2), comme indiqué au point A‑XIV, 6.2.