4. Traitement accéléré des demandes de brevet européen 

Les demandeurs ayant besoin d'une recherche ou d'un examen plus rapide peuvent solliciter le traitement de leur demande dans le cadre du programme PACE (traitement accéléré des demandes de brevet européen, cf. Communiqué de l'OEB en date du 30 octobre 2025, JO OEB 2025, A6930 novembre 2015, JO OEB 2015, A93 ; pour les requêtes PACE présentées avant le 1^er janvier 2016, cf. également JO OEB 2010, 352). Des informations concernant les autres moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne figurent dans le communiqué publié au JO OEB 2015, A94.

La requête en participation au programme PACE (requête PACE) doit être déposée en ligne, à l'aide du formulaire de requête ad hoc (formulaire OEB 1005). L'OEB émettra rapidement un accusé de réception. Les requêtes présentées de manière informelle, c'est-à-dire sans utiliser le formulaire ad hoc et/ou sur papier, ne seront pas traitées par l'OEB.

Une requête PACE ne peut être présentée qu'une seule fois à chaque étape de la procédure, à savoir la recherche etpendant l'examen, et pour une seule demande à la fois. Une requête PACE présentée pendant la recherche ne déclenchera pas d'examen accéléré. Si le demandeur souhaite un examen accéléré, il peut présenter une requête PACE une fois que la demande est entrée dans la phase d'examen.

Les requêtes en recherche accélérée et/ou en examen accéléré ne sont pas publiées par l'OEB et sont exclues de l'inspection publique conformément à la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3.).

Une demande sera est écartée du programme PACE si :

– la requête PACE a étéest retirée,

– le demandeur a requisrequiert une prorogation de délai,

– la demande a étéest rejetée,

– la demande a étéest retirée,

– la demande est réputée retirée. 

Ce principe est applicable indépendamment des moyens de recours prévus par la CBE. Dans les cas précités, il n'est pas possible de reconduire le programme PACE pour la demande concernée, c'est-à-dire qu'une deuxième requête relative à cette demande ne sera pas traitée pendant la même étape de la procédurel'examen.

Le traitement accéléré est également suspendu en cas de défaut de paiement des taxes annuelles à la date d'échéance prévue à la règle 51(1).

Le traitement accéléré au titre du programme PACE ne peut être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions de recherche et d'examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un grand nombre de requêtes PACE sont déposées. Les demandeurs sollicitant le traitement accéléré pour toutes leurs demandes ou la plupart d'entre elles sont en général invités par l'OEB à opérer une sélection pour limiter le nombre de leurs requêtes PACE.

4.1Examen Recherche accélérée

En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er juillet 2014 (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA), l'Office s'efforce d'établir le rapport de recherche européenne élargi/partiel dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai visé à la règle 161(2). Il n'est donc pas nécessaire de présenter une requête PACE.

En ce qui concerne les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) qui ont été déposées avant le 1^er juillet 2014 et qui revendiquent une priorité (seconds dépôts), l'Office met tout en œuvre pour établir le rapport de recherche européenne élargi/partiel dans un délai de six mois à compter de la réception d'une requête PACE.

Sans préjudice de ce qui précède, une recherche accélérée ne peut être entamée que dans les cas suivants :

i)après réception de la réponse du demandeur à une notification au titre de la règle 62bis ou règle 63 ou à l'expiration du délai concerné ;

ii)dans tous les cas : lorsque les pièces de la demande figurant dans le dossier sont suffisamment complètes pour que le rapport de recherche élargi puisse être établi. Cela signifie notamment que la recherche accélérée ne peut être entamée qu'après le dépôt des revendications, de la description, des traductions requises ainsi que, le cas échéant, des dessins et d'un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées pour la représentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés.

iii)dans le cas des demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA : à l'expiration du délai de six mois prévu par la règle 161(2), même si le traitement accéléré a été demandé au titre du programme PACE. Pour que la recherche européenne complémentaire puisse être entamée immédiatement, le demandeur doit, lors de l'entrée dans la phase européenne, renoncer explicitement au droit de recevoir les notifications émises en vertu des règles 161(2) et 162(2) et acquitter toutes taxes de revendication exigibles (cf. Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015, JO OEB 2015, A93).

Si l'OEB a invité le demandeur à acquitter une nouvelle taxe de recherche au titre de la règle 64(1), deuxième phrase, ou règle 164(1)b), le rapport de recherche définitif visé à la règle 64(1), dernière phrase, ou règle 164(1)c) ne peut être établi qu'après réception de la réponse du demandeur à l'invitation susdite, ou après l'expiration du délai applicable.