8. Taxes annuelles

Les taxes annuelles afférentes à une demande euro-PCT sont dues pour la troisième année, calculée à compter de la date de dépôt de la demande euro-PCT telle qu'accordée par l'office récepteur (Art. 11 PCT), et pour chacune des années suivantes, à moins que cette date ne soit révisée (A‑XV, 1.3, 4 et 6).

La règle 159(1)g) prévoit que le demandeur doit payer dans le délai de 31 mois la taxe annuelle due pour la troisième année si cette taxe est exigible plus tôt. Cela signifie que si la taxe annuelle due pour la troisième année vient à échéance avant l'expiration du délai de 31 mois, conformément à la règle 51(1), la date d'échéance est reportée en vertu de l'interdiction de traitement (A‑XII, 3.1) et la taxe peut être acquittée sans surtaxe jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois.

Les paiements de taxes annuelles engagés au moyen d'un compte courant avant les périodes de prépaiement autorisées ne sont pas valables. Lorsque le paiement de la taxe annuelle due pour la troisième année est effectué trop tôt, c’est-à-dire avant la période de prépaiement autorisée de six mois, par exemple au cours du 29e mois pour une demande revendiquant la totalité du délai de priorité de 12 mois, la taxe est automatiquement rejetée à la source en vertu des points 9.1 et 9.2 RCC (JO OEB 2024, A81 ; JO OEB 2024, A82). Si un ordre de débit ayant pour objet une taxe annuelle est inclus dans un paiement groupé effectué via le paiement centralisé des taxes avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1), cet ordre est rejeté à la source par la fonction de validation (A‑X, 4.2.3).

Il convient de se reporter au point A‑X, 5.2.4 en ce qui concerne le calcul de l'échéance des taxes annuelles en général, à savoir lorsque la taxe annuelle due pour la troisième année n'est exigible qu'après l'expiration du délai de 31 mois.

Des indications générales concernant le paiement des taxes figurent au chapitre A‑X. Afin de soutenir les petites entités et les micro-entités, des réductions de taxes sont prévues pour les demandeurs qui remplissent certains critères (cf. A‑X, 9.2 et A-X, 9.4 en ce qui concerne les critères à remplir).