7. Requête en examen

La règle 159(1)f) prévoit que si le délai visé à la règle 70(1) a expiré avant l'expiration du délai de 31 mois, la requête écrite en examen doit être présentée et la taxe d'examen être acquittée dans le délai de 31 mois. Conformément à l'art. 153(6), le rapport de recherche internationale ou la déclaration au titre de l'art. 17.2)a) PCT qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets. Par conséquent, le délai prévu à la règle 159(1)f) ensemble la règle 70(1) pour présenter la requête en examen court à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale conformément à l'art. 21 PCT (A‑VI, 2).

Cependant, étant donné l'effet de report de l'interdiction de traitement (A‑XII, 3.1), le délai prévu à la règle 70(1) pour toute demande euro-PCT n'expire pas avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1)f). C'est pourquoi il est généralement nécessaire de déposer la requête en examen et d'acquitter la taxe d'examen dans le délai de 31 mois, à moins que le rapport de recherche internationale ait été publié plus de 25 mois après la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne. Cela signifie que, lorsqu'une recherche européenne complémentaire doit être réalisée, le demandeur doit présenter la requête en examen avant que le rapport complémentaire de recherche européenne lui ait été transmis (A‑XIV, 5).

Il peut être nécessaire de présenter la requête en examen plus tôt s'il existe une requête valable en traitement anticipé (A‑XII, 7.1).

La requête écrite en examen requise est présentée automatiquement si le formulaire 1200 de l'OEB relatif à l'entrée dans la phase européenne est déposé dans les délais, car la case correspondante y est pré-cochée (A‑XII, 4.1). La requête en examen n'est valable que si la taxe d'examen a été acquittée (C‑II, 1.2).

Même si une requête en examen est valable, l'examen visé à l'art. 94 ne commence que lorsque la division d'examen dispose de tout rapport complémentaire de recherche européenne requis (A‑XIV, 5, B‑II, 4.3.2, A‑XIV, 5.2).

Pour plus d'informations sur la requête en examen, il convient de se reporter au point A‑VI, 2.

En ce qui concerne la taxe d'examen à payer conformément à la règle 159(1)f), les réductions de taxe suivantes peuvent s'appliquer :

Dans le cadre des dispositions relatives aux langues, tout demandeur remplissant certains critères peut bénéficier d'une réduction de 30 % de la taxe d'examen (JO OEB 2024, A8). Les catégories de demandeurs pouvant bénéficier de la réduction sont énoncées au point A‑X, 9.3.1. Pour que cette réduction s'applique, la requête en examen doit être produite dans une langue non officielle autorisée et sa traduction ne doit pas être produite avant la requête dans une langue non officielle autorisée (G 6/91). Le formulaire 1200 de l'OEB prévoit la possibilité de présenter la requête en examen dans une langue non officielle autorisée et d'effectuer la déclaration prévue à la règle 7ter(1). Si le demandeur a procédé ainsi, il n'est pas nécessaire de produire une traduction de la requête écrite en examen, car la requête en examen rédigée dans les trois langues officielles de l'OEB est présélectionnée dans le formulaire 1200 de l'OEB.

Si la requête écrite en examen dans une langue non officielle autorisée est déposée après le formulaire 1200 de l'OEB, il est nécessaire de produire à nouveau une traduction de la requête en examen dans une des langues officielles (G 6/91). Une liste de formulations de la requête en examen dans les différentes langues non officielles autorisées est disponible dans le dépôt en ligne 2.0 (menu déroulant dans les formulaires 1200 et 1038 de l'OEB), ainsi que sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Pour que la réduction puisse s'appliquer, la requête en examen dans la langue non officielle autorisée et sa traduction doivent être déposées au plus tard à la date du paiement de la taxe d'examen.

De plus, les demandeurs remplissant certains critères peuvent bénéficier des réductions de taxes prévues selon le régime de réduction de taxes destiné aux micro-entités (A‑X, 9.4). Ces réductions s'appliquent aux paiements de taxes effectués à compter du 1er avril 2024 pour les demandes euro-PCT, indépendamment de leur date de dépôt (JO OEB 2024, A3 et JO OEB 2024, A8).

Dans le cas d'une demande euro-PCT pour laquelle une recherche a été réalisée par l'OEB agissant en qualité d'ISA ou de SISA, la taxe d'examen peut être réduite deux fois au titre du régime applicable aux micro-entités : tout d'abord d'un montant équivalant à la réduction de la taxe d'examen puis, de surcroît, d'un montant équivalant à la réduction de la somme déjà acquittée pour la recherche internationale, mais nette de tout remboursement ou toute réduction déjà appliqués à cette taxe (A‑X, 9.4).

De plus, la taxe d'examen due au titre de la règle 159(1)f) est réduite de 75 % lorsque l'OEB agissant en qualité d'IPEA a établi un IPER pour la demande (art. 14(2) RRT ; A‑X, 9.5.2). Cette réduction ne s'applique ni à des demandes divisionnaires lorsque l'OEB a établi l'IPER pour la demande initiale, ni dans le cas où le demandeur demande l'examen de parties de la demande internationale qui, exceptionnellement, ne sont pas couvertes par l'IPER.

Si les conditions d'une réduction au titre soit des dispositions relatives aux langues soit du régime applicable aux micro-entités, sont également remplies, la taxe d'examen est d'abord réduite de 75 %, puis de 30 % supplémentaires, autrement dit la réduction totale et le montant dû s'élèvent respectivement à 82,5 % et à 17,5 % de l'intégralité de la taxe (JO OEB 2024, A3 et JO OEB 2024, A8).

Si le demandeur a droit à une réduction au titre de l'art. 14(2) RRT, des dispositions relatives aux langues et du régime applicable aux micro-entités, les trois réductions sont appliquées de manière successive, à savoir la taxe d'examen est d'abord réduite de 75 %, puis de 30 % au titre des dispositions relatives aux langues, et enfin à nouveau de 30 % au titre du régime applicable aux micro-entités (JO OEB 2024, A8, où figurent des exemples). Dans certaines circonstances, ce calcul peut aboutir à un montant négatif, ce qui signifie qu'aucune taxe n'est exigible. Un montant négatif n'est toutefois pas imputé sur le montant d'autres taxes acquittées.

Des indications générales concernant le paiement de la taxe d'examen figurent au chapitre A‑X.