9. Aspects généraux concernant le respect ou non-respect total ou partiel des exigences minimales

Le point A‑XIII, 9.1 traite des aspects généraux liés au respect total ou partiel des exigences minimales applicables pour l'entrée dans la phase européenne. Sont abordées les exigences régissant la protection provisoire au titre de l'art. 67 et le dépôt d'une demande divisionnaire, ainsi que celles devant être réunies pour qu'une demande euro-PCT fasse partie de l'état de la technique en application de l'art. 54(3)

Les conséquences juridiques du non-respect sont traités pour chacune des exigences minimales aux points A‑XIII, 3-8. Les aspects généraux concernant le non-respect de plus d'une exigence minimale relative à l'entrée dans la phase européenne sont traités au point A‑XIII, 9.2.