8.1 Moyen de recours si la taxe annuelle due pour la troisième année n'est pas acquittée avant l'expiration du délai de 31 mois

Si la taxe annuelle due pour la troisième année est exigible en vertu de la règle 159(1)g) et de la règle 51(1), mais qu'elle n'est pas acquittée dans le délai de 31 mois, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance ("délai supplémentaire"), sous réserve du paiement d'une taxe additionnelle, c'est-à-dire une surtaxe de 50 % (règle 51(2) ; cf. A‑X, 5.2.4). Le demandeur en est informé par une notification distincte qui attire son attention sur la possibilité d'acquitter la taxe annuelle avec la surtaxe dans le délai de six mois prévu à la règle 51(2). Il n'est pas possible de se prévaloir de l'omission de cette notification. Si l'échéance de paiement est la date d'expiration du délai de 31 mois, une prorogation de ce délai conformément à la règle 134 affecte l'échéance de paiement de la surtaxe (A‑XII, 4.1). Si la taxe annuelle n'est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois, la demande est réputée retirée et le demandeur en est informé dans une notification au titre de la règle 112(1). Pour y remédier, le demandeur peut présenter une requête en restitutio in integrum au titre de l'art. 122 quant au délai de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe (E‑VIII, 3).