6. Parties manquantes et correction de pièces de la demande ou de parties indûment déposées

Dans les cas où il est établi que des parties de la demande font défaut et/ou que des pièces de la demande ont été indûment déposées, le demandeur peut se prévaloir des moyens de recours prévus par le PCT et la CBE.

S'agissant des dispositions relatives au dépôt de parties manquantes et à la correction de pièces de la demande ou de parties indûment déposées, les règles 56 et 56bis s'appliquent dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Des conditions analogues sont également prévues par le PCT dans les procédures devant l'office récepteur pendant la phase internationale au titre des règles 20.5 à 20.8 PCT.