1.2.1 Demandes euro-PCT pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne est préparé

Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne est préparé pour la demande euro-PCT (cf. B‑II, 4.3), la date d'envoi du rapport sera indiquée dans le Bulletin européen des brevets. Le rapport lui-même n'est pas publié, mais il est ouvert à l'inspection publique. Une notification est envoyée au demandeur conformément à la règle 70(2), après que ce rapport lui a été transmis, afin de l'inviter à confirmer la requête en examen dans un délai de six mois à compter de la signification de cette notification. Dans ce délai de six mois, le demandeur peut apporter des modifications et/ou prendre position sur le rapport et l'avis au stade de la recherche. Si l'avis au stade de la recherche accompagnant le rapport complémentaire de recherche européenne est favorable (cf. B‑XI, 3.9), la réponse du demandeur est facultative (cf. JO OEB 2009, 533). Cependant, si des irrégularités entraînant un avis défavorable sont constatées, une réponse est exigée en vertu de la règle 70bis(2). Si la réponse exigée n'est pas soumise dans le délai imparti, la demande est réputée retirée en vertu de la règle 70bis(3). Dans de tels cas, le demandeur peut déposer une requête en poursuite de la procédure en vertu de l'art. 121.