1.2.2 Demandes euro-PCT pour lesquelles aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi
Vue d'ensemble
1.2.2 Demandes euro-PCT pour lesquelles aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi
Lorsque l'OEB a établi un rapport de recherche internationale (ISR) ou un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR), ou a émis une déclaration au titre de l'art. 17.2)a) PCT, aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi (cf. décision du Conseil d'administration en date du 28 octobre 2009, JO OEB 2009, 594, ainsi que B‑II, 4.3.1 et B‑II, 4.3.2). Dans ces cas, le demandeur aura déjà reçu au cours de la phase internationale une opinion écrite de l'ISA (WO-ISA) ou un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) avec les explications visées à la règle 45bis.7.e) PCT et, si l'OEB a également agi en qualité d'IPEA, un rapport d'examen préliminaire international (IPER). La demande relève ainsi immédiatement de la compétence de la division d'examen lors de l'entrée effective dans la phase européenne et, après avoir été soumise à un examen quant à la forme, est transmise en vue de faire l'objet de l'examen quant au fond, à condition qu'une requête en examen ait été valablement déposée.
Le demandeur est tenu de répondre à la WO ISA ou au SISR établi par l'OEB ou, le cas échéant, à l'IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Cela ne s'applique pas si des modifications ou observations ont déjà été produites dans le délai de 31 mois et qu’elles peuvent être considérées comme une réponse (sous réserve qu'il soit satisfait à certaines exigences, cf. A XIV, 3.1). La notification indique clairement si une réponse est obligatoire ou non et son libellé varie donc selon le cas d'espèce (formulaires 1226AA et 1226BB de l'OEB).
La notification au titre de la règle 161(1) est établie rapidement après expiration du délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne, et si l'OEB dispose du rapport de recherche internationale (ISR). Elle est donc également établie si le demandeur a déjà produit, à l'aide du formulaire OEB 1200 ou ultérieurement, des modifications et/ou des observations pour fonder la procédure dans la phase européenne. La notification au titre de la règle 161(1) est émise conjointement avec la notification émise au titre de la règle 162(2) invitant le demandeur à acquitter les taxes de revendication exigibles le cas échéant (cf. A‑XIV, 2.2).
Le délai de réponse, non reconductible, est de six mois à compter de l'invitation visée à la règle 161(1). Lorsqu'une traduction du document de priorité est exigée (cf. A‑III, 6.8 et F‑VI, 3.4), la division d'examen ne peut envoyer l'invitation à produire cette traduction conformément à la règle 53(3) qu'après l'expiration du délai prévu à la règle 161(1) (cf. A‑III, 6.8.2).
Si le demandeur ne répond pas à la WO-ISA, au SISR ou à l'IPER dans ce délai (en produisant des modifications et/ou des observations), la demande est réputée retirée conformément à la règle 161(1) sauf si l'une des exceptions décrites au point A‑XIV, 3.1 s'applique. La poursuite de la procédure peut être demandée pour remédier à cette perte de droits (cf. E‑VIII, 2). Dans tous les cas, la dernière requête en date qui figure au dossier après l'expiration du délai visé à la règle 161(1) sera prise en considération lors de l'établissement de la première notification (cf. C‑II, 1.2, A‑XIV, 6.3.2) ou lors de l'envoi de l'invitation au titre de la règle 164(2) (cf. C‑III, 3.1), à condition que la demande ne soit pas réputée retirée.