1.2.1.1 Accélération de la procédure par la renonciation au droit à la notification au titre des règles 161(1) et 162

Pour que la recherche européenne complémentaire puisse être entamée directement, sans avoir à attendre l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161(2), le demandeur peut renoncer explicitement au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 161(2) et de la règle 162. Aucune notification au titre de la règle 161(2) ou de la règle 162 n'est émise si le demandeur, outre sa renonciation, a déjà acquitté les taxes de revendication exigibles, le cas échéant (cf. Communiqué de l'OEB en date du 5 avril 2011, JO OEB 2011, 354). Sinon, la notification est émise et la demande est traitée seulement à l'expiration du délai de six mois. Voir également A XII, 7.2.

Pour que sa renonciation soit effective, le demandeur ne doit pas acquitter les éventuelles taxes de revendication par ordre de prélèvement automatique, car elles ne sont alors prélevées (et donc réputées acquittées) que le dernier jour du délai de six mois prévu par la règle 162(2). Le demandeur doit les acquitter dès l'entrée dans la phase européenne ou au moment de l'entrée anticipée dans la phase européenne. Les demandeurs peuvent renoncer à leur droit à être invités à indiquer s'ils souhaitent maintenir la demande (cf. également C‑VI, 3), par exemple en cochant la case correspondante dans le formulaire OEB 1200 (cf. E‑IX, 2.5.3).