1.2.1 Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est réputée non formée 

i)la taxe d'opposition n'a pas été versée dans le délai d'opposition ou le montant versé est insuffisant (art. 99(1) ; cf. également G 1/18). Toutefois, si la taxe d'opposition a été versée à l'exception d'une partie minime du montant (par exemple, en raison de la déduction des frais bancaires) dans le délai d'opposition, l'agent des formalités examine si, pour des raisons d'équité, il est possible de ne pas tenir compte du reliquat à payer. Si l'agent des formalités estime que cela est le cas, la taxe d'opposition est réputée versée et il n'y a pas d'irrégularité au sens du présent paragraphe ;

ii)la signature manque au bas de l'acte d'opposition et il n'a pas été remédié à cette absence de signature dans le délai imparti par l'agent des formalités, qui doit en règle générale être de deux mois (cf. E‑VIII, 1.2) (règle 50(3)).

Dans les cas visés à l'art. 133(2) (cf. également D‑IV, 1.2.2.2 iv), un mandataire agréé doit d'abord avoir été désigné dans le délai prescrit. Les dispositions ci-dessus s'appliquent lorsque le mandataire désigné omet de remédier à cette irrégularité soit en signant l'acte d'opposition soit en donnant son approbation par écrit ;

iii)l'opposition a été formée par le mandataire ou l'employé d'un opposant, et le pouvoir éventuellement requis n'a pas été déposé dans les délais (règle 152(1) à règle 152(3) et règle 152(6) (cf. A‑VIII, 1.6 et Décision du Président de l'OEB en date du 8 7 juillet 20242025, JO OEB 2025, A45JO OEB 2024, A75) ;

iv)l'opposition a été formée pendant le délai d'opposition mais dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'OEB telle que visée à la règle 3(1) ou, si l'art. 14(4) s'applique à l'opposant, la traduction des éléments énumérés à la règle 76(2)c) n'est pas produite dans le délai d'opposition (cf. également A‑VII, 2, G 6/91 et T 193/87). Ce délai est prorogé si le délai d'un mois prévu à la règle 6(2) expire ultérieurement. On est en présence d'une telle irrégularité si l'opposition n'est pas formée en allemand, en anglais ou en français ou si, par exemple, un opposant belge forme opposition, en temps voulu, en néerlandais, mais omet de produire la traduction des éléments essentiels en allemand, en anglais ou en français dans le délai indiqué ci-dessus.

En ce qui concerne les oppositions qui sont réputées non formées dès leur dépôt en raison d'irrégularités telles que décrites ci-dessus, il convient de se reporter, pour la suite de la procédure, aux points D‑IV, 1.3.1, D-IV, 1.3.3 et D-IV, 1.4.1.