5.2 Invitation du titulaire du brevet à présenter ses observations et signification des oppositions formées aux autres parties par l'agent des formalités 

Si l'agent des formalités estime que, pour au moins une opposition, il n'y a plus d'objection d'office à l'encontre de la recevabilité ou concernant une irrégularité mentionnée au point D‑IV, 1.2.1, il invite le titulaire du brevet à présenter ses observations sur les oppositions déjà transmises et à soumettre, s'il y a lieu, des modifications de la description, des revendications et des dessins. Cette invitation est envoyée dès l'expiration du délai d'opposition ou du délai imparti par l'agent des formalités pour remédier aux irrégularités, conformément à la règle 77(2) (cf. D‑IV, 1.2.2.2), ou pour présenter des preuves (cf. D‑IV, 1.2.2.1 v)). Un délai de réponse de quatre mois est normalement imparti dans cette invitation (cf. E‑VIII, 5 pour le traitement accéléré des oppositions). Une prorogation de ce délai n'est accordée que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée (cf. E‑VIII, 1.6 et Communiqué de l'OEB en date du 31 mai 2016, JO OEB 2016, A42).

Si plusieurs oppositions ont été formées, ces oppositions sont notifiées par l'agent des formalités aux différents opposants en même temps que la notification visée au paragraphe précédent. Cette notification n'entraîne ni invitation à présenter des observations ni fixation d'un délai.

Toutefois, il n'est plus transmis automatiquement de copies de l'intégralité des documents à l'appui de moyens présentés par les partiesjoints aux actes d'opposition qui sont ouverts à l'inspection publique et au téléchargement par le biais du Registre (cf. A‑XI, 2 et Communiqué de l'OEB en date du 28 août 2020, JO OEB 2020, A1069 mars 2022, JO OEB 2022, A28).