8.2.3 Problèmes techniques 

Si des problèmes techniques empêchent que la procédure orale sous forme de visioconférence puisse avoir lieu sans restriction et de façon équitable, en raison par exemple d'une interruption totale ou partielle de la communication, le droit d'être entendu pourrait être enfreint (art. 113(1)). En raison de ces problèmes techniques, les parties pourraient être prises au dépourvu par des motifs étayant une décision défavorable au sujet desquels elles n'ont pas pu prendre position.

Si la transmission du son ou de l'image de l'un des participants à la procédure orale est perdue, le président interrompt la procédure jusqu'à ce que la transmission soit rétablie.

Si un participant est déconnecté pendant plus de quelques minutes, un membre de la division le contacte pour déterminer s'il rencontre des problèmes techniques. Toute information pertinente est communiquée à l'ensemble des parties.

Si une partie se reconnecte après une déconnexion temporaire, le président s'assurera qu'aucune information n'a été manquée. Certains arguments peuvent devoir être répétés.

Si, en dépit de tous les efforts des participants, des problèmes techniques empêchent de tenir la procédure orale par visioconférence conformément aux droits des parties prévus par les articles 113 et 116, il est mis fin à la visioconférence. Une nouvelle citation à une procédure orale est émise. En règle générale, la nouvelle procédure orale est organisée sous forme de visioconférence, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux s'y opposant (E‑III, 1.2).