8.2 Conduite de la procédure orale
8.2.4 Enregistrement
Il est interdit d'enregistrer des procédures orales (cf. E‑III, 10.1). En début de visioconférence, le président rappelle par conséquent cette interdiction à tous les participants.
Il est interdit d'enregistrer des procédures orales (cf. E‑III, 10.1). En début de visioconférence, le président rappelle par conséquent cette interdiction à tous les participants.