4. Réclamations externes 

Des réclamations externes peuvent être présentées concernant tout service ou produit de l'OEB et peuvent être soumises par toute personne, y compris les parties à une procédure devant l'OEB (pour les demandes de renseignement concernant le traitement des dossiers, cf. E‑VIII, 7). Les réclamations peuvent être soumises à l'aide du formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante : epo.org/fr/formal-complaint.

Les réclamations sont transmises à un service spécialisé de l'OEB chargé de :

(i)veiller à ce que la réclamation soit traitée de manière équitable et efficace et que des mesures appropriées soient prises pour y répondre ; 

(ii)répondre de manière détaillée à la réclamation. 

La procédure de traitement des réclamations ne remplace pas les procédures prévues par la CBE. De plus, le service chargé du traitement des réclamations ne statue pas sur les requêtes d'ordre procédural. C'est par conséquent le service compétent pour la procédure en instance concernée qui statue sur :

(a)les réclamations soumises par une partie à cette procédure au sujet de questions procédurales et/ou de fond survenant au cours de la procédure. Toutes les parties à la procédure en sont informées ; 

(b)les réclamations relatives à des questions de fond qui sont soumises par un tiers pendant qu'une procédure est en instance devant l'OEB. Des réclamations de ce type sont traitées comme des observations de tiers (cf. E‑VI, 3).

Le service chargé du traitement des réclamations transmet à bref délai toute réclamation relative à une procédure de recours à l'Unité chambres de recours de l'OEB.