7. Demandes de renseignement 

Dans certains cas, les parties à une procédure devant l'OEB peuvent avoir intérêt à demander des renseignements sur l'état d'avancement d'un dossier et à obtenir en conséquence des informations quant au délai dans lequel la prochaine notification de l'OEB peut être escomptée. Une procédure spécifique aux demandes de renseignement est disponible pour toutes les parties aux procédures devant les instances du premier degré de l'OEB et s'applique aux demandes de renseignement présentées à compter du 1^er février 2026 1er novembre 2016 (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 2 août 201616 décembre 2025, JO OEB 2025, A70JO OEB  2016, A66).

Dans le cadre de cette procédure, une demande de renseignement n'est traitée et ne donne lieu à l'envoi d'une réponse que si elle est présentée en ligne à l'aide du formulaire OEB 1012. Une demande de renseignement ne peut être présentée que pour une seule demande de brevet ou un seul brevet à la fois. L'OEB émet rapidement un accusé de réception. Les demandes de renseignement comme les réponses de l'OEB font partie intégrante des dossiers et, en tant que telles, sont ouvertes à l'inspection publique.

Le temps nécessaire au traitement des demandes de renseignement dépend de certains facteurs. Par exemple, le non-paiement de la taxe annuelle à l'échéance visée à la règle 51(1) peut entraîner un retard dans le traitement d'une demande de renseignement par l'OEB.

En règle générale, l'OEB répond aux demandes de renseignement en indiquant le délai dans lequel sa prochaine notification peut être escomptée, compte tenu de la charge de travail dans le domaine technique concerné, ainsi que des délais internes pour achever l'action correspondante.

Dans les cas suivants, une demande de renseignement déclenche toutefois automatiquement l'émission, par l'OEB, de la prochaine notification dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de renseignement :

–lorsque le rapport de recherche européenne élargi/partiel relatif à une demande de brevet européen déposée à compter du 1er juin 2014 (y compris une demande internationale entrant dans la phase européenne pour laquelle l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) n'a pas été établi dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai visé à la règle 161(2) ; ou

–lorsqu'une notification de l'Office concernant une demande de brevet traitée au titre du programme PACE ou ayant déjà fait l'objet d'une demande de renseignement n'a pas été émise dans le délai fixé;

–lorsque le rapport de recherche européenne élargi/partiel n'a pas été établi en ce qui concerne une demande de brevet européen (y compris une demande PCT entrant dans la phase européenne pour laquelle l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) qui a été déposée avant le 1er juin 2014 et qui revendique une priorité (second dépôt).

À la différence d'une requête au titre du programme PACE, la présentation d'une demande de renseignement n'implique pas une accélération générale du traitement de la demande de brevet européen. L'examene traitement accéléré de la demande de brevet peut être demandé en présentant séparément une requête au titre du programme PACE (cf. E‑VIII, 4).