6.1 Étapes de la procédure à suivre lors de l'examen d'une demande européenne directe

L'examen d'une demande européenne directe peut être résumé comme suit :

1.La demande est déposée auprès de l'OEB ou d'une administration nationale compétente.

2.La section de dépôt examine la demande pour établir si une date de dépôt peut lui être accordée.

3.La section de dépôt examine la demande quant à la forme.

4.Dès que la section de dépôt a constaté que la demande satisfait aux exigences de forme, la division de la recherche établit le rapport de recherche européenne élargi (EESR).

5.L'OEB publie la demande et le rapport de recherche ensemble (A1) ou séparément (A2 puis A3).

6.Sur présentation d'une requête en examen par le demandeur ou, si la requête en examen a été déposée avant que le rapport de recherche n'ait été transmis au demandeur, sur confirmation de celui-ci qu'il souhaite maintenir sa demande, la demande passe au stade de l'examen quant au fond.

7.Sous réserve que les conditions prévues par la CBE soient remplies, la division d'examen publie un brevet européen pour les États désignés.

8.L'OEB publie le fascicule de brevet européen (publication B1) et, à la même date, la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets.

9.Le titulaire du brevet peut présenter une demande d'effet unitaire au plus tard un mois après la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets, pour autant que les conditions applicables soient remplies.

10.Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets, le demandeur peut obtenir la validation du brevet européen dans l'un quelconque des États désignés autorisant l'extension ou la validation.

11.Dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets (et de la publication B1), toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré. Après examen de l'opposition, la division d'opposition décide qu'elle la rejette, qu'elle maintient le brevet dans une forme modifiée ou bien que le brevet est révoqué.

12.Le titulaire du brevet peut requérir la limitation ou la révocation du brevet européen délivré ; la division d'examen statue sur cette requête.

13.Si le brevet européen est modifié, l'OEB publie un nouveau fascicule du brevet européen dans sa forme modifiée (B2 après une opposition ou B3 après une limitation).