6.2 Étapes de la procédure à suivre lors de l'examen d'une demande euro-PCT

Une demande de brevet européen peut également être déposée par la voie du PCT en tant que demande euro-PCT (cf. point Partie générale 3.2 de la Partie générale). Le traitement dans la phase européenne étant en partie déterminé par le traitement au cours de la phase internationale, les éléments de cette procédure sont exposés ci-dessous (cf. également A‑XII, 1.3 et 1.4).

Étapes de la procédure pendant la phase internationale

1.La demande internationale est déposée auprès d'un office récepteur compétent désignant l'OEB (demande euro-PCT).

2.Une recherche internationale est effectuée par une ISA.

3. La demande internationale et le rapport de recherche sont publiés par le Bureau international de l'OMPI, soit ensemble (A1) soit séparément (A2 puis A3).

4.Une fois l'ISR établi, le demandeur peut décider de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, élisant l'OEB en tant qu'IPEA (A‑XII, 2.2).

5.Si la recherche internationale a été effectuée par un office autre que l'OEB, le demandeur peut néanmoins demander à l'OEB d'effectuer une recherche internationale supplémentaire (SIS) en sa qualité de SISA.

Étapes de la procédure pendant la phase européenne

6.Le demandeur indique qu'il souhaite engager la procédure de délivrance d'un brevet européen devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

7.La section de dépôt vérifie si toutes les conditions de forme requises pour commencer le traitement dans la phase européenne sont satisfaites (cf. A‑XII, 3).

8.La traduction de la demande, le cas échéant, est publiée.

9.Après l'expiration du délai prévu pour produire des modifications au titre de la règle 161(2), la division de la recherche établit un rapport complémentaire de recherche européenne.

10.La demande passe au stade de l'examen quant au fond pour autant que la requête en examen ait été présentée, ou, si cette requête a été présentée avant la transmission du rapport complémentaire de recherche européenne au demandeur, lorsque ce dernier confirme qu'il souhaite maintenir sa demande de brevet européen.

11.Lorsque l'OEB a agi en qualité d'ISA, aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi et la demande passe au stade de l'examen quant au fond après l'expiration du délai prévu à la règle 161(1), pour autant qu'une réponse valable à la notification ait été produite.

12.Voir les étapes 7 à 12 au point Partie générale 6.1 de la Partie générale, qui s'appliquent également aux demandes euro-PCT.