3.3.1.1 La rectification requise n'a pas d'incidence sur l'issue de la procédure d'opposition

Lorsque les données bibliographiques ne sont pas pertinentes pour l'examen quant au fond d'un brevet, la division d'opposition poursuit la procédure jusqu'à ce que la décision écrite (intermédiaire) ait été envoyée.

Lorsque la décision (intermédiaire) :

–porte rejet de l'opposition ou révocation du brevet, il peut être mis fin à la procédure devant la division d'opposition, même si la procédure devant la division d'examen est encore en instance ;

–porte maintien du brevet tel qu'il a été modifié en vertu des articles 101(3)a) et art. 106(2), la notification prévue à la règle 82 n'est envoyée qu'une fois qu'il a été mis fin à la procédure devant la division d'examen.