1.2.1 Dépôt des demandes sous forme électronique 

Une demande internationale peut être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur sous forme électronique, soit en ligne, soit hors ligne sur un support de données électronique ("support matériel").

Tous les documents déposés par voie électronique doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la septième partie des Instructions administratives du PCT et leur annexe F, qui présente la norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales.

L'OEB propose gratuitement les outils de dépôt électronique suivants :

–le dépôt en ligne : lorsque le logiciel de dépôt en ligne est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques acceptés par l'OEB ; à l'heure actuelle, les supports de données acceptés par l'OEB sont le CD-R conformément à la norme ISO 9660, le DVD-R et le DVD+R ;

– le dépôt en ligne 2.0 ; 

– l'EPO Contingency Upload Service. 

En outre, les déposants peuvent utiliser ePCT, un outil de dépôt électronique proposé par l'OMPI.

Depuis le 1^er juillet 2020, l'OEB n'accepte plus les demandes internationales qui sont déposées à l'aide du logiciel de dépôt PCT-SAFE auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Tous les moyens de dépôt électronique, à l'exception de l'EPO Contingency Upload Service, permettent aux déposants de remplir le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) directement aux formats de documents électroniques acceptés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Si les pièces de la demande internationale ont été créées par conversion depuis un format de document électronique différent (format de pré-conversion), le déposant peut déposer les documents également dans ce format, de préférence en joignant une déclaration attestant que la demande internationale au format électronique est une copie complète et exacte des documents en format de pré-conversion. Chacun des documents en format de pré-conversion doit avoir un format conforme aux exigences fixées au JO OEB 2024, A88JO OEB 2025, A52. Il est recommandé de soumettre les documents en format de pré-conversion sous forme de fichiers ZIP. L'intérêt du dépôt électronique en format de pré-conversion est que, si un déposant découvre que la partie pertinente de la demande internationale telle que déposée sous forme électronique n'est pas une copie complète et exacte du document soumis en format de pré-conversion, il peut demander à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur de corriger la demande internationale en conséquence dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.