1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
Vue d'ensemble
1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
Les demandes internationales doivent être déposées à l'aide du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101).
Elles peuvent être déposées en ligne sous forme électronique, par remise directe ou par voie postale sous forme papier. Si la demande est déposée en ligne, des réductions de taxe s'appliquent (cf. A‑III, 8.1.1).
Règle 11, 92.4 PCT
JO OEB 2025, A33
JO OEB 2024, A88JO OEB 2017, A11
JO OEB 2018, A18, A27
JO OEB 2023, A48
L'OEB n'accepte plus les demandes internationales déposées par télécopie (changement entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2024). Il n'accepte pas non plus les demandes internationales déposées par courrier électronique, télégramme, télex ou télétexte.
JO OEB 2025, A52
JO OEB 2025, A53
JO OEB 2024, A41, JO OEB 2024, A42
Guide PCT de l'OMPI
6.003