4.4.2 Taxe relative à la délivrance d'une copie certifiée conforme du document de priorité pour le déposant 

La taxe relative à la délivrance d'une copie certifiée conforme de la demande internationale pour le déposant est due au RO/EP et fixée par l'OEB (cf. A‑VI, 1.8). Aucune taxe n'est due si la requête a été présentée via MyEPO Portfolio, indépendamment de la question de savoir si la copie certifiée conforme est délivrée par voie électronique ou sur papier.