1.8 Copies certifiées conformes de demandes internationales  

Lorsque le déposant a besoin d'une copie certifiée conforme d'une demande internationale qui a été déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, une requête peut être présentée auprès de l'OEB avec, le cas échéant, le paiement de la taxe en question (cf. A‑III, 4.4.2). Les copies certifiées conformes demandées via MyEPO seront envoyées par l’OEB soit par voie électronique à la Mailbox, soit sur papier s’il en est fait expressément la demande. Si la requête est effectuée par d’autres moyens, laLa copie certifiée conforme sera établie sur papier.