Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Finlande
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Finlande |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui § 70f LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les inventions dont l'objet intéresse la défense nationale si le demandeur a son siège/domicile en Finlande. § 70f LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE, dans la mesure où au minimum les informations suivantes figurent en finnois ou dans l'une des langues officielles de a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui. |
4Langue(s) officielle(s) |
Finnois ou Suédois |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* Les demandes peuvent également être déposées en ligne, en utilisant les services de dépôt en ligne de l'OEB. Des informations techniques sont disponibles sur le site Internet du PRH, à l'adresse : www.prh.fi |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.