Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Finlande
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Finlande |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) § 70n LB |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts ; une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances § 58, 70n LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui § 70n LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, et un avis a ensuite été publié dans "Patenttilehti" (Bulletin finlandais des brevets) § 70n LB |