IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Finlande
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?	Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.
2Exigences en matière de traduction	Une traduction en finnois des revendications doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais. Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction en anglais ou en finnois doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois. Art. 1(2) et (3) Accord de Londres § 70h LB
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non
4Délai de production de la traduction	3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée, ou de sa limitation. §§ 70h, 70t LB §§ 52u, 52z DB
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance	a) 540 EUR (430 EUR (pour un dépôt en ligne) b) dans le délai indiqué à la section 4 §§ 70h, 70t LB §§ 52u, 52z DB Décr. Taxes
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	a) Non b) 1
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	Mention de la production de la traduction et, s'il y a lieu, de corrections dans le "Patenttilehti" (Bulletin finlandais des brevets) Publication sous forme électronique Possibilité d'obtenir des copies Inscription au Registre des brevets § 70h, 70q LB §§ 38a, 52x, 52y DB
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	a) Oui b) Oui, voir section 5a) § 70q LB § 52y PD
9Observations particulières	Le numéro du brevet EP, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction. Dans le cas contraire, la traduction est réputée ne pas avoir été produite. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. Il n'est pas nécessaire de traduire l'abrégé, ni les listages de séquences. La traduction peut également être déposée sous forme électronique. §§ 52u, 52y DB

État contractant

Finlande

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

Une traduction en finnois des revendications doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais.

Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction en anglais ou en finnois doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois.

Art. 1(2) et (3) Accord de Londres
§ 70h LB

Non

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée, ou de sa limitation.

§§ 70h, 70t LB
§§ 52u, 52z DB

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

a) 540 EUR (430 EUR (pour un dépôt en ligne)

b) dans le délai indiqué à la section 4

§§ 70h, 70t LB
§§ 52u, 52z DB
Décr. Taxes

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

a) Non

b) 1

Mention de la production de la traduction et, s'il y a lieu, de corrections dans le "Patenttilehti" (Bulletin finlandais des brevets)

Publication sous forme électronique

Possibilité d'obtenir des copies

Inscription au Registre des brevets

§ 70h, 70q LB
§§ 38a, 52x, 52y DB

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)

§ 70q LB
§ 52y PD

Le numéro du brevet EP, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction. Dans le cas contraire, la traduction est réputée ne pas avoir été produite.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.

Il n'est pas nécessaire de traduire l'abrégé, ni les listages de séquences.

La traduction peut également être déposée sous forme électronique.

§§ 52u, 52y DB