Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Suisse
VIII. Paiement de taxes
| État contractant | Suisse / Liechtenstein |
|---|---|
1Dispositions nationales |
OTa-IPI |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Institut fédéral de la propriété intellectuelle Poste suisse Kontonr. 30-4000-1 BLZ : 9000 IBAN : CH68 0900 0000 3000 4000 1 SWIFT : POFICHBE |
3Modalités de paiement |
a) débit d'un compte courant ouvert auprès de l'IPI b) versement ou virement au compte de chèques postaux c) mandat postal d) paiement en espèces Art. 7 OTa-IPI |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) à 3c) date de l'inscription au crédit d'un compte de l'IPI 3d) date de réception du paiement par l'IPI Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme dues est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'Institut. Lorsqu'un ordre de paiement porte une date de valeur postérieure à la date indiquée par l'IPI, une preuve comme indiquée ci-dessus n'est pas applicable. |