Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Italie
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Italie | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
– copie certifiée conforme de l'acte public ou de l'original – ou copie certifiée conforme de l'acte sous seing privé, dûment authentifié (voir également section 7) Art. 138, 196 LB |
comme sous 1. Art. 138 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
50 EUR |
50 EUR |
5Inscription et indications au Registre |
Date de présentation de la requête, identité de l'ayant cause ou de son mandataire, nature des droits auxquels l'inscription se réfère |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. Art. 139(5) LB |
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7Observations particulières |
La demande de transfert peut être déposée sur papier ordinaire, avec un timbre fiscal (16 EUR) toutes les quatre pages. |