Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Italie
VIII. Paiement de taxes
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Italie |
|---|---|
1Dispositions nationales |
Loi taxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
a) Paiements à l'intérieur de l'Italie Bénéficiaire : Agenzia delle Entrate Tout versement de taxes en relation avec des brevets européens doit être effectué à l'aide du formulaire F24 auprès d'une banque italienne autorisée ou d'un bureau de poste. i) Taxes annuelles pour les brevets européens : F24, code "C301" pour "Annualità convalida Brevetto Europeo" ii) Autres taxes : F24, codes "C300" et "C302" b) Paiements depuis d'autres États Bénéficiaire : Tesoreria dello Stato Nom de la banque : Banca d'Italia IBAN : IT26F0100003245BE00000002SI IT09 Z010 0003 2453 4800 8121 701 BIC : BITAITRRENT c) Paiements (en euros) à la Chambre de commerce de Rome – uniquement en cas de dépôt par un service postal Bénéficiaire : Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Roma Nom de la banque : Poste Italiane IBAN : IT67 C076 0103 2000 0003 3692 005 BIC : BPPIITRRXXX d) Paiements (en euros) du doit de timbre Bénéficiaire : Banca d’Italia IBAN : IT07 Y010 0003 2453 4800 8120 501 BIC : BITAITRRENT e) Paiements (en euros) pour le dépôt des recours Pour le dépôt sur papier : Paiement de 518,00 euros (auxquels il faut ajouter 8,85 euros si vous souhaitez recevoir une copie certifiée du jugement) en faveur du chapitre 3602-00 chapitre X- succursale de Rome CP IBAN : IT44Y0100003245BE00000000O4 Pour le dépôt électronique : - Taxes de secrétariat de 38,00 euros avec Mod. Ch. 8 trimestre sur le compte postal n° 33692005 au nom de la « Chamber of Commerce of Rome » (joindre un timbre fiscal de 16,00 euros pour l’émission du rapport de dépôt). - Paiement de 518,00 euros (auxquels il faut ajouter 8,85 euros si vous souhaitez recevoir une copie certifiée du jugement) en faveur du chapitre 3602-00 chapitre X- succursale de Rome CP IBAN : IT44Y0100003245BE00000000O4 |
3Modalités de paiement |
a) Auprès d'une banque italienne ou d'un bureau de poste italien à l'aide du formulaire obligatoire (F24). L'attestation du versement doit être présentée à l'Office italien des brevets et des marques (UIBM). b), c) et d) virement bancaire |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) Pour les paiements au moyen du F24 : la date du paiement auprès d'un bureau de poste ou d'une banque en Italie (cachet de la poste) 3b) et 3c) Pour les virements bancaires depuis l'étranger : la date de l'inscription au crédit d'un des comptes indiqués 3d) date de l'inscription au crédit du compte indiqué |