Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Italie
X. Divers
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Italie |
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1Le cumul de protection est-il admis ? |
1. Si, pour la même invention proposée par le même inventeur, un brevet italien et un brevet européen valable en Italie ou un brevet européen à effet unitaire, avec la même date de dépôt ou priorité, ont été délivrés à l'inventeur lui-même ou à son héritier, le brevet italien conserve ses effets et coexiste avec le brevet européen. 2. Les dispositions visées au paragraphe 1 continuent de s'appliquer en cas d'annulation ultérieure ou d'extinction du brevet européen. Art. 59 LB |
2Champ d'application territorial |
Territoire de la République italienne |