Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Malte

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Malte
1Dispositions nationales	LB 2000 L.N. 99/2007
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Industrial Property Registrations Directorate (IPRD) Bank of VallettaBank of Valletta p.l.c. ll-Belt Valletta Branch 41 Republic Street Valletta VLT 1113 Triq il-Kanun Santa Venera SVR 9030Malta n° du compte : 40018101689 (frais bancaires à la charge du payeur) Nom du compte : "Commerce" Référence : Numéro du brevet ("Patent No. ...") IBAN : MT58 VALL 2201 3000 0000 4001 8101 689 BIC : VALLMTMT
3Modalités de paiement	a) paiement en espèces b) chèque bancaire c) virement bancaire
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) et 3b) date de la réception du paiement par l'IPRD 3c) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2

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