VIII. Paiement de taxes

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Malte
1Dispositions nationales	LB 2000 L.N. 99/2007
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Industrial Property Registrations Directorate (IPRD) Bank of VallettaBank of Valletta p.l.c. ll-Belt Valletta Branch 41 Republic Street Valletta VLT 1113 Triq il-Kanun Santa Venera SVR 9030Malta n° du compte : 40018101689 (frais bancaires à la charge du payeur) Nom du compte : "Commerce" Référence : Numéro du brevet ("Patent No. ...") IBAN : MT58 VALL 2201 3000 0000 4001 8101 689 BIC : VALLMTMT
3Modalités de paiement	a) paiement en espèces b) chèque bancaire c) virement bancaire
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) et 3b) date de la réception du paiement par l'IPRD 3c) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2