Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Malte
VIII. Paiement de taxes
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Malte |
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1Dispositions nationales |
LB 2000 |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Industrial Property Registrations Directorate (IPRD) Bank of Valletta n° du compte : 40018101689 Nom du compte : "Commerce" Référence : Numéro du brevet ("Patent No. ...") IBAN : MT58 VALL 2201 3000 0000 4001 8101 689 BIC : VALLMTMT |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) chèque bancaire c) virement bancaire |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) et 3b) date de la réception du paiement par l'IPRD 3c) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 |