VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2) CBE lorsque la tra­duction dans la langue de la procé­dure n'a pas été produite en temps utile (en ce qui con­cerne les deman­des déposées en italien).

Art. 121 LBI

a) Paiement de la taxe de dépôt (200 CHF + 50 CHF par revendi­ca­tion à compter de la 11^e)

b) Production d'une traduction dans l'une des langues officielles en Suisse

c) Paiement des taxes annuelles déjà venues à échéance

Art. 123 LBI
Art. 118, 17a (1)(a), 49, 18 OBI
OTa-IPI (annexe III)

a) et b) délais fixés par l'IPI

c) 6 mois à compter de la date de l'invitation de l'IPI (avec supplément à compter du 4^e mois)

Art. 118 OBI

Les actes mention­nés à la section 2 peuvent être accom­plis par le deman­deur ou son manda­taire près l'OEB ; le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir.

Pour la suite de la procédure, le demandeur ayant son siège ou son domicile à l'étranger doit indiquer une adresse en Suisse ou au Liechtenstein pour la corres­pondance.

Art. 13 LBI
Art. 118 OBI

Si le demandeur a son siège ou son domicile à l'étranger, il est tout d'abord invité à indiquer, dans un délai fixé par l'IPI, une adresse en Suisse ou au Liechtenstein ou à désigner un représentant national habilité à recevoir la correspondance. Le demandeur ou son repré­sentent est ensuite invité à accomplir les actes indiqués à la section 2.

Dans la mesure où ils sont admissibles, les textes figurant sur les dessins peuvent être traduits en vue de la procédure nationale. Une traduction de la requête et du rapport de recherche n'est pas nécessaire.