Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Allemagne
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Allemagne |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
2 mois à compter de la date d'échéance Titre II § 7(2) loi IntPatÜbkG |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours d'annuler la décision des chambres de recours Titre II § 7(2) loi IntPatÜbkG |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance b) 50 EUR Titre II § 7(2) loi IntPatÜbkG |
4Observations particulières |
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