Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Allemagne

VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Allemagne
1Cas de transformation	Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Titre II § 9(1) loi IntPatÜbkG
2Actes à accomplir	a) paiement de la taxe nationale de dépôt b) production d'une traduction en allemand de la demande de brevet c) désignation de l'inventeur lorsqu'elle n'a pas été effectuée dans la demande européenne Titre II § 9(1), (2) loi IntPatÜbkG § 3(1) loi PatKostG Barème des taxes loi PatKostG § 37 LB
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2	a) 3 mois à compter de la présentation de la requête en transformation b) 3 mois à compter de la date de la signification d'une invitation par l'OABM § 6(1) loi PatKostG Titre II § 9(2) loi IntPatÜbkG
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?	N'est pas nécessaire pour les actes mentionnés à la section 2 ; le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Pour les autres aspects de la procédure, un mandataire allemand doit être désigné. § 25 LB
5Observations particulières	En ce qui concerne l'institution de la "priorité dérivée" ("Abzweigung") revendiquée d'une demande EP pour une demande de modèle d'utilité, voir JO OEB 1987, 175.

Précédent

Suivant