Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Grèce
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Grèce |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2) et de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile (2 mois à compter de la date de dépôt) Art. 23 (10)f) Loi n° 1733/87 |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (50 EUR) b) Production d'une traduction en langue grecque de la demande de brevet en deux exemplaires Art. 21(1), (2) Décr. prés. n° 77/88 |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
a) Une pièce justificative du paiement de la taxe est à joindre à la requête en transformation dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la notification de l'OEB que la demande est réputée retirée a été signifiée au déposant b) 4 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'OBI Art. 21(1), (2) Décr. prés. n° 77/88 |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par le demandeur ou par un avocat grec. Art. 19 Décr. prés. n° 77/88 |
5Observations particulières |
La requête en transformation est inscrite dans le Livre des dépôts, vol. A "Demandes nationales". Art. 21(3) Décr. prés. n° 77/88 Dans le cas visé à la section 1, la demande de brevet européen peut également être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité. Art. 21 Décr. prés. n° 77/88 |